J.O. 272 du 23 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1240 du 15 novembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'annexe de l'accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis le 11 décembre 2003 et le 5 mars 2004 (1)

NOR : MAEJ0430086D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 81-549 du 12 mai 1981 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs, ensemble une annexe, signé à Port-Louis le 22 novembre 1979,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'annexe de l'accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis le 11 décembre 2003 et le 5 mars 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 2004.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE SUR L'AMENDEMENT AU TABLEAU DES ROUTES FIGURANT DANS L'ANNEXE DE L'ACCORD BILATÉRAL SUR LES SERVICES AÉRIENS DU 22 NOVEMBRE 1979


AMBASSADE DE FRANCE

À MAURICE

L'AMBASSADEUR

N° 239/AE


Port-Louis, le 11 décembre 2003.


Son Excellence M. Anil Gayan, Ministre des Affaires étrangères, hôtel du Gouvernement, Port-Louis

Monsieur le Ministre,

A la suite des échanges intervenus entre nos deux pays les 4 juin, 4 septembre et 28 octobre 2003 au sujet de la modification de l'Annexe de l'Accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979 relative au tableau des routes, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :

« - la route numéro 1 de la section I (routes à exploiter par l'entreprise de transport aérien de Maurice) de l'Annexe est remplacée par : "route numéro 1 : deux points à Maurice (l'île Maurice et l'île Rodrigues)-deux points à La Réunion (Saint-Denis et Saint-Pierre)-Antananarivo-Lusaka et un point au Malawi ;

- la route numéro 2 de la section II (routes à exploiter par l'entreprise de transport aérien désignée par la République française) de l'Annexe est remplacée par : "route numéro 2 : deux points à La Réunion (Saint-Denis et Saint-Pierre)-deux points à Maurice (l'île Maurice et l'île Rodrigues).

Toutes les autres dispositions de l'Annexe restent en vigueur. »

Je vous serai obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'accord de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'Annexe de l'Accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979.

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur définitive du présent accord, qui prendra effet un mois après la date de réception de la dernière notification.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.



Henri Vignal



RÉPUBLIQUE DE MAURICE

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

DU COMMERCE INTERNATIONAL

ET DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE

RÉF. 12049/23


5 mars 2004.


Son Excellence M. l'Ambassadeur Henri Vignal, ambassade de France, rue Saint-Georges, Port-Louis

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 11 décembre 2003 relative aux modifications de l'Annexe de l'Accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979 entre nos deux pays qui se lit comme suit :

« A la suite des échanges intervenus entre nos deux pays les 4 juin, 4 septembre et 28 octobre 2003 au sujet de la modification de l'Annexe de l'Accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979 relative au tableau des routes, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :

- la route numéro 1 de la section I (routes à exploiter par l'entreprise de transport aérien de Maurice) de l'Annexe est remplacée par : "route numéro 1 : deux points à Maurice (l'île Maurice et l'île Rodrigues)-deux points à La Réunion (Saint-Denis et Saint-Pierre)-Antananarivo-Lusaka et un point au Malawi ;

- la route numéro 2 de la section II (routes à exploiter par l'entreprise de transport aérien désignée par la République française) de l'Annexe est remplacée par : "route numéro 2 : deux points à La Réunion (Saint-Denis et Saint-Pierre)-deux points à Maurice (l'île Maurice et l'île Rodrigues).

Toutes les autres dispositions de l'Annexe restent en vigueur.

Je vous serai obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'accord de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'Annexe de l'Accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979.

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur définitive du présent accord, qui prendra effet un mois après la date de réception de la dernière notification.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. »

Je vous confirme que les dispositions mentionnées ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement mauricien et que votre lettre ainsi que la présente réponse constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'Annexe de l'Accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979.

Je souhaiterai aussi vous informer que les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur définitive du présent accord ont été complétées.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération.



Vijay S. Makhan,

Secrétaire aux Affaires étrangères